Article considérant 35

(35) Le cadre juridique applicable à la compensation et à l'indemnisation de la moins-value résultant de l'exonération complète a été établi par la décision de la BNetzA du 14 décembre 2011 (ci-après la «décision de la BNetzA du 14 décembre 2011»), adoptée sur la base de l'article 29, paragraphe 1, de l'EnWG et de l'article 30, paragraphe 2, point 6, du règlement StromNEV 2011. Cette décision obligeait les GRD à percevoir auprès des consommateurs finals un supplément appelé «surtaxe article 19». Les GRD étaient en outre tenus, en vertu de la BNetzA, de reverser mensuellement aux GRT les recettes de cette surtaxe (voir également l'article 9, paragraphe 5, du KWKG, auquel renvoie l'article 19, paragraphe 2, septième phrase, du règlement StromNEV 2011).