(36) L'objectif de la surtaxe article 19 était de créer un mécanisme de financement grâce auquel la charge financière résultant de l'application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV 2011 serait répartie de manière transparente et équitable, afin de créer des conditions équitables pour tous les consommateurs d'électricité sur l'ensemble du territoire allemand.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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