Article considérant 37

(37) Le montant de la surtaxe article 19 n'était pas calculé par la BNetzA, mais devait être déterminé chaque année par les GRT, sur la base de la méthode établie par la BNetzA. Cela signifie que les GRT devaient déterminer, d'une part, la moins-value escomptée résultant de l'exonération par rapport au paiement intégral des redevances de réseau et, d'autre part, la consommation attendue, afin de déterminer la surtaxe article 19 par kWh. Pour la première année de mise en œuvre (à savoir 2012), la BNetzA a fixé à 440 millions d'euros le montant à couvrir par la surtaxe article 19. Ce montant a servi de base au calcul de la surtaxe. Sur ce montant, 300 millions d'euros ont dû être reversés à titre de compensation pour la perte de recettes résultant de l'exonération complète. Les 140 millions d'euros restants étaient destinés à couvrir la moins-value résultant des redevances de réseau individuelles accordées au titre de l'article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement StromNEV 2011.