(39) Par ailleurs, conformément à la décision de la BNetzA du 14 décembre 2011, les GRT devaient évaluer chaque année le montant des besoins financiers réels de l'année précédente. Si les revenus provenant de la surtaxe article 19 dépassaient le montant réellement nécessaire pour rembourser aux GRT la perte de recettes résultant de l'exonération complète et de la compensation pour les GRD, la surtaxe devait être réduite de la différence l'année suivante. Si les revenus n'étaient pas suffisants, la surtaxe était majorée en conséquence.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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