Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(40) La décision de la BNetzA du 14 décembre 2011 indiquait explicitement que la perte de recettes subie en 2011 n'était pas couverte par le mécanisme de compensation et d'indemnisation décrit au considérant 30.

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