Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(41) Les GRD n'avaient donc aucun droit à une compensation de la part des GRT pour les pertes subies en 2011. Tant les GRD que les GRT ont dû couvrir ces pertes de recettes au moyen de leurs ressources propres.

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