Article considérant 43

(43) Comme mentionné au considérant 32, l'ARegV a instauré un système de régulation conçu pour inciter les gestionnaires de réseau à gérer leur réseau de manière plus rentable du fait de l'obligation de respecter un seuil maximum de recettes fixé par la BNetzA. Ce seuil maximum est approuvé pour une période de régulation n'excédant pas cinq ans. Pour fixer le seuil maximum de recettes, les gestionnaires de réseau ont l'obligation de fournir à la BNetzA diverses données comptables (y compris leurs coûts et leurs recettes) avant le début de la période de régulation. Le montant maximum des recettes qu'un gestionnaire de réseau est en droit de tirer des redevances perçues auprès des utilisateurs change au cours de la période de régulation de cinq ans compte tenu de l'inefficacité des gestionnaires de réseau, de façon à inciter ces derniers à accroître leur efficacité. Cela signifie que le seuil maximum de recettes autorisé diminue au cours de la période de régulation. L'efficacité des gestionnaires de réseau est déterminée avant le début de chaque période de régulation au moyen d'une comparaison d'efficacité effectuée par la BNetzA. La première période de régulation s'est étendue de 2009 à 2013. La deuxième période de régulation a débuté en 2014 et prend fin en 2018.