(44) L'écart positif ou négatif entre le seuil maximum de recettes autorisé et les recettes effectivement collectées est porté sur un compte spécial de régulation (article 5 du règlement ARegV), qui constitue un instrument comptable géré par la BNetzA, afin d'inciter les gestionnaires de réseau à être plus rentables.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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