(45) Au terme de la période de régulation de cinq ans allant de 2009 à 2013, les plus-values ont été déduites des moins-values. Le solde positif ou négatif en résultant a été reporté sur la période de régulation suivante (article 5, paragraphe 4, du règlement ARegV 2011) et réparti sur les cinq années de la deuxième période de régulation sous forme de hausse ou de baisse du seuil maximum de recettes en vigueur.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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