Article considérant 47

(47) Dans ce contexte, il était nécessaire d'indemniser les gestionnaires de réseau pour les moins-values résultant de l'exonération complète en 2011. Au moment du contrôle portant sur 2011 (effectué en 2010), il n'était pas encore question d'exonération complète. En conséquence, il n'a pas non plus été possible de de tenir compte de celle-ci lors de la détermination des redevances de réseau pour 2011. Comme l'Allemagne l'a confirmé dans un courriel du 24 octobre 2017, la perte de recettes subie en 2011 (c'est-à-dire l'écart entre les recettes autorisées et les recettes réellement collectées) n'a pas pu être compensée par un ajustement des redevances de réseau prélevées en 2011 sur la base du règlement ARegV 2011 alors en vigueur, car les redevances de réseau devaient être déterminées à l'avance dans le cadre du contrôle visé à l'article 20 du règlement StromNEV et ne pouvaient pas être adaptées en cours d'année. Les gestionnaires de réseau ont alors été obligés de compenser ces pertes au moyen des bénéfices réalisés au cours des autres années de la période de régulation. C'est également la raison pour laquelle les gestionnaires de réseau ont contesté l'exonération en 2011 et la décision de la BNetzA.