Article considérant 50

(50) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que l'exonération complète conférait un avantage sélectif aux consommateurs de charge en continu dont la consommation annuelle d'électricité était d'au moins 7 000 heures et de plus de 10 GWh. Par ailleurs, la Commission a conclu que la surtaxe article 19 introduite en 2012 constituait une ressource d'État et que les GRT avaient été chargés de sa gestion, sous contrôle de la BNetzA par l'intermédiaire du compte spécial de régulation. En ce qui concerne l'année 2011, la Commission a exprimé des réserves sur le fait que l'exonération complète ait pu être financée par des ressources d'État avant même l'introduction de la surtaxe article 19. La Commission a indiqué que l'existence de ressources d'État peut s'expliquer par le fait qu'en vertu de l'article 9 de la KWKG, les gestionnaires de réseau pouvaient percevoir une surtaxe auprès des utilisateurs du réseau, dont les recettes étaient gérées par les GRT. La Commission a par ailleurs estimé que la moins-value résultant de l'exonération complète des redevances de réseau en 2011 aurait éventuellement pu être compensée par le compte spécial de régulation contrôlé par la BNetzA.