(51) La Commission a également constaté que l'Allemagne n'avait pas expliqué sur quelle base cette aide était compatible avec le marché intérieur, mais avait simplement invoqué les effets de stabilisation du réseau sans les quantifier. La Commission a par conséquent ouvert la procédure formelle d'examen.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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