Article considérant 52

(52) Étant donné que les gestionnaires de réseau n'étaient pas assurés de pouvoir compenser la moins-value résultant de l'exonération complète en 2011, certains d'entre eux ont contesté les décisions de la BNetzA, et notamment sa décision du 14 décembre 2011. Dans son ordonnance du 8 mai 2013, l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) a conclu que l'exonération complète au cours des années 2011 à 2013 était illégale et a retiré l'exonération accordée à l'entreprise concernée. L'Oberlandesgericht a estimé que l'exonération complète visée à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011 n'entrait pas dans les limites de la base d'habilitation de l'article 24 de l'EnWG 2011, qui autorise le gouvernement fédéral allemand à définir les modalités de calcul des redevances de réseau individuelles uniquement, mais pas à accorder une exonération complète des redevances de réseau. En outre, l'Oberlandesgericht a estimé que les redevances de réseau constituaient une contrepartie pour un service fourni (à savoir, l'accès au réseau et l'utilisation du réseau) et que l'exonération complète ne devait être considérée ni comme une redevance de réseau individuelle, ni comme une contrepartie pour un service fourni, mais plutôt comme un traitement de faveur, autrement dit, une exception au principe selon lequel une redevance de réseau appropriée doit être versée au gestionnaire du réseau pour l'utilisation du réseau. Les effets de stabilisation des consommateurs de charge en continu pourraient au mieux justifier une réduction des redevances de réseau, mais pas une exonération complète de celles-ci, puisque les consommateurs de charge en continu utilisent également le réseau. Enfin, l'Oberlandesgericht a établi que la surtaxe article 19 ne constituait pas une redevance de réseau, mais une taxe prélevée en plus des redevances de réseau: il ne s'agit pas d'une contrepartie pour l'utilisation du réseau, mais simplement d'une taxe introduite pour compenser la moins-value subie par les gestionnaires du réseau en raison de l'exonération complète.