Article considérant 53

(53) Par l'ordonnance du 6 octobre 2015, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale) a confirmé l'ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf du 8 mai 2013. Le Bundesgerichtshof a confirmé que l'exonération complète visée à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011 n'entrait pas dans les limites de la base d'habilitation de l'article 24 de l'EnWG 2011, qui autorise le gouvernement fédéral allemand à définir les modalités de calcul des redevances de réseau individuelles uniquement, mais pas à accorder une exonération complète des redevances de réseau. Le Bundesgerichtshof a par ailleurs estimé que l'article 24, paragraphe 1, première et troisième phrases, de l'EnWG 2011 reposait sur la prémisse que les gestionnaires de réseau pouvaient exiger une contrepartie pour l'utilisation de leur réseau, et que les effets de stabilisation du réseau des consommateurs de charge en continu ne pouvaient être considérés, en ce qui concerne le gestionnaire de réseau, comme une contrepartie pour l'utilisation du réseau, puisque ces effets de stabilisation du réseau ne sont pas une contrepartie pour l'utilisation du réseau, mais simplement une conséquence de l'utilisation du réseau. En outre, le Bundesgerichtshof a estimé que, bien que ces effets de stabilisation du réseau puissent présenter un intérêt économique pour les gestionnaires de réseau et justifier une réduction des redevances de réseau, ils ne justifient pas automatiquement une exonération complète fondée uniquement sur le nombre d'heures d'utilisation, d'autant plus que les consommateurs de charge en continu contribuent également à la charge de pointe. Lors de l'octroi de réductions, il faudrait tenir compte de l'impact spécifique de chaque consommateur de charge en continu sur le réseau. Enfin, le Bundesgerichtshof a confirmé que la surtaxe article 19 ne constituait pas une redevance de réseau, mais une taxe prélevée en plus des redevances de réseau. Il ne s'agit pas d'une contrepartie pour l'utilisation du réseau, mais simplement d'une taxe introduite pour compenser la moins-value subie par les gestionnaires de réseau en raison de l'exonération complète.