Article considérant 54

(54) L'Oberlandesgericht Düsseldorf et le Bundesgerichtshof ont tous deux déclaré nulle l'exonération complète prévue à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011, ainsi que les exonérations individuelles de redevances de réseau accordées sur cette base. Toutefois, en vertu du droit administratif allemand, l'État allemand ne pouvait pas de facto exiger le remboursement par les bénéficiaires en raison des règles de prescription. Par ailleurs, le nouvel article 32, paragraphe 7, du règlement StromNEV 2014 stipule, comme indiqué au considérant 55, que les décisions relatives à l'exonération complète, adoptées sur la base de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011, ne deviendront inopérantes qu'à partir du 1er janvier 2014.