Article considérant 55

(55) Par le règlement du 14 août 2013, l'Allemagne a abrogé l'exonération complète à partir du 1er janvier 2014 et a réintroduit à compter de cette date des redevances de réseau individuelles pour les consommateurs finals dont la consommation énergétique annuelle dépasse 10 GWh et atteint au moins 7 000 heures d'utilisation. Conformément au règlement StromNEV tel que modifié par l'article 1er du règlement du 14 août 2013 (ci-après le «StromNEV 2014»), la BNetzA était tenue d'établir des règles détaillées concernant la méthode de calcul des coûts de réseau individuels. À cet effet, la BNetzA a réintroduit la méthode du chemin physique par décision adoptée au titre de l'article 29 de l'EnWG. Bien que légèrement modifiée, cette méthode est en substance la méthode du chemin physique utilisée conformément au règlement StromNEV 2010, pour calculer les redevances de réseau individuelles (voir le considérant 19 de la présente décision). La décision de la BNetzA sur la méthode du chemin physique a été validée par l'ordonnance du Bundesgerichtshof du 13 décembre 2016. Le Bundesgerichtshof y reconnaît expressément que la méthode du chemin physique permet de déterminer les coûts de réseau engendrés par chaque consommateur de charge en continu, en fonction de la part représentée.