(57) Par ordonnance du 12 avril 2016, le Bundesgerichtshof a annulé la décision de la BNetzA du 14 décembre 2011 (voir les considérants 35 à 39). Dans cette ordonnance, le Bundesgerichtshof a déclaré que la décision de la BNetzA du 14 décembre 2011 n'était pas couverte par la base d'habilitation de l'article 24 de l'EnWG. À la suite de cet arrêt, le législateur allemand a modifié l'article 24 de l'EnWG et a ainsi remédié rétroactivement à l'absence de base d'habilitation pour la surtaxe article 19.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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