Article considérant 59

(59) Les parties intéressées défendent l'avis selon lequel l'exonération complète n'a pas procuré d'avantage aux consommateurs de charge en continu exonérés. Il s'agit au contraire, selon les parties intéressées, d'une contrepartie pour la contribution des consommateurs de charge en continu à la stabilité générale du réseau électrique. L'une des parties intéressées est d'avis que l'exonération complète constitue une compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général au sens de l'arrêt Altmark. Est notamment invoqué le fait que la consommation de charge en continu, qui permet une exonération complète, est une condition pour une production d'électricité continue à partir de générateurs synchrones. Ces centrales sont très importantes pour la stabilité du réseau, dès lors qu'elles contribuent à éviter les sauts de fréquence. Certaines parties intéressées se réfèrent à cet égard à une étude du 20 janvier 2012 sur le calcul de la production minimale technique du parc de centrales conventionnelles afin de garantir la stabilité du système dans les réseaux de transport allemands en cas d'alimentation élevée à partir d'énergies renouvelables (ci-après l'«étude de 2012»). Certaines parties intéressées estiment que l'avantage n'est pas sélectif, mais justifié par l'économie et la nature des redevances de réseau en Allemagne. Elles expliquent à cet égard que la possibilité de prévoir le comportement d'achat des consommateurs de charge en continu conduit à une réduction considérable des coûts de réseau puisque les besoins en matière d'énergie de réglage et de réserves s'en trouvent diminués. En outre, le comportement d'achat constant permet de maintenir plus longtemps les installations de réseau, ce qui réduit les coûts matériels. Ces coûts devraient, sinon, être supportés par les GRT dans le cadre de leurs missions définies à l'article 11 de l'EnWG. Certaines parties intéressées font également valoir que les consommateurs de charge en continu apportent une contribution au maintien de la tension et à la prévention des pannes d'électricité, et que l'exonération complète représente une compensation pour cette contribution. En outre, les observations présentées défendent le point de vue selon lequel la diminution de charge marginale exonérée des redevances de réseau garantit l'alimentation en électricité issue de sources d'énergie fluctuantes. Cela réduirait aussi bien les coûts de développement du réseau que les paiements compensatoires dans le cadre de l'Erneueuerbare-Energien-Gesetz (loi sur les énergies renouvelables, ci-après l'«EEG»).