Article considérant 60

(60) Les parties intéressées ont également fait valoir que l'exonération complète n'avait pas été financée au moyen de ressources d'État. L'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011 faisait partie du système général des redevances de réseau, et il s'agissait donc d'une simple mesure de régulation des prix. Le fait que l'exonération complète dépendait d'une autorisation accordée par la BNetzA est vu par les parties intéressées comme un aspect purement formel qui ne suffit pas en soi à constater l'existence d'un financement au moyen de ressources d'État.