Article considérant 61

(61) En particulier, les parties intéressées ont fait observer qu'après l'introduction de la surtaxe article 19 en 2012, l'exonération complète ne pouvait plus être considérée comme étant financée au moyen de ressources d'État. La surtaxe article 19 fait partie du système général des redevances de réseau. En conséquence, les parties intéressées rejettent la qualification de la surtaxe article 19 de taxe parafiscale. Elles expliquent que le montant de la surtaxe article 19 n'est pas fixé par l'État, mais bien calculé par les gestionnaires de réseau, sur la base de profits qui leur échappent en raison de l'exonération complète. La surtaxe article 19 sert exclusivement à répartir sur tous les utilisateurs de réseau en Allemagne la charge financière résultant de l'exonération complète. De plus, les recettes générées par la surtaxe article 19 ne seraient pas destinées au budget de l'État, ni ne se trouveraient sous son contrôle. À cet égard, les parties intéressées ont expliqué que les GRT disposaient d'une marge d'appréciation quant à l'utilisation des recettes générales par la surtaxe article 19. Elles ont rejeté l'argument selon lequel les GRT centraliseraient les recettes générées par la surtaxe article 19 et agiraient ainsi de la même manière qu'un fonds. Selon elles, le groupe de projet commun «Compensation horizontale des charges» (Projektgruppe «Horizontaler Belastungsausgleich», ci-après le «PG HoBA»), auquel la décision d'ouvrir la procédure se réfère, a été institué sur une base volontaire et sert uniquement à la coordination technique entre les GRT.