(62) Les parties intéressées font valoir en outre que la surtaxe article 19 ne devait pas nécessairement être utilisée pour le financement de l'exonération complète. Même sans la surtaxe article 19, l'exonération complète aurait conduit à un avantage; la moins-value résultant de l'exonération complète aurait toutefois dû être supportée par les gestionnaires de réseau. Le mécanisme de compensation décrit dans la section 2.4 de la présente décision doit être considéré indépendamment de l'avantage accordé aux consommateurs de charge en continu. Sans ce mécanisme de compensation, les gestionnaires de réseaux auraient simplement intégré la moins-value dans le calcul des redevances de réseau pour les entreprises non exonérées, comme cela avait été le cas en 2011.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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