(63) De plus, les parties intéressées ont fait valoir que l'exonération complète ne fausse pas la concurrence ni n'entrave les échanges entre États membres puisqu'elle a simplement conduit à une diminution de la charge financière et du désavantage concurrentiel résultant des redevances de réseau nettement plus élevées en Allemagne que dans d'autres États membres.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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