Article considérant 65

(65) Enfin, un nombre limité de parties intéressées fait valoir qu'un éventuel recouvrement enfreindrait le principe de confiance légitime. Elles allèguent à cet égard qu'en constatant que l'exonération complète a été financée au moyen de ressources d'État, la Commission s'écarte de l'interprétation de la notion d'aide d'État qui était appliquée, avant l'exonération complète, aussi bien dans sa pratique décisionnelle que dans la jurisprudence de la Cour de l'Union européenne; ce serait le cas, notamment, de l'interprétation de la notion de ressources d'État dans l'arrêt PreussenElektra.