Article considérant 67

(67) L'Allemagne considère que l'exonération complète qui fait l'objet de la décision d'ouverture n'était pas une aide d'État, puisqu'elle n'a pas produit d'avantage sélectif ni n'a été financée au moyen de ressources d'État. À titre subsidiaire, les autorités allemandes estiment que l'exonération complète est compatible avec le marché intérieur. Elles soulignent dans ce contexte la nécessité de garantir, durant le développement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, des conditions de concurrence égales pour les gros consommateurs d'énergie.