(68) L'exonération intégrale correspond selon elles à la logique du système de droits de réseau en Allemagne, et notamment au principe selon lequel les droits de réseau doivent être adaptés (aux coûts) et exempts de toute discrimination. L'Allemagne fait valoir que le principe de la réflectivité des coûts, inscrit à l'article 16, paragraphe 1, du règlement StromNEV, ainsi que l'obligation figurant à l'article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement StromNEV, selon lequel les droits de réseau doivent s'orienter chaque fois selon le nombre d'heures d'utilisation, entraînent la nécessité d'assurer aux consommateurs de charge en continu un traitement différent des autres consommateurs finals. Elle ajoute que l'exonération totale devrait être considérée comme une contrepartie raisonnable pour la contribution des consommateurs de charge en continu à la stabilité du réseau.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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