(7) Le système des redevances de réseau en Allemagne est régi par la loi relative à la sauvegarde de l'approvisionnement en énergie (ci-après l'«EnWG»). L'EnWG, telle que modifiée par l'article 1er de la loi du 26 juillet 2011 portant nouvelle réglementation des dispositions relatives à l'approvisionnement en énergie (ci-après la «loi du 26 juillet 2011»), qui ne contient pas encore les modifications apportées par l'article 1er de la loi du 26 juillet 2016 (ci-après l'«EnWG 2011»), est seule pertinente aux fins de la présente décision.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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