(71) Enfin, l'Allemagne a expliqué qu'une charge élevée et stable entraîne des économies d'échelle dont il n'a pas été tenu compte dans le calcul des droits de réseau sur la base de la fonction de simultanéité. Lors de la définition des droits de réseau à partir de la fonction de simultanéité, les droits de réseau devant être acquittés par les consommateurs de charge en continu seraient donc estimés à un niveau trop élevé.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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