Article considérant 73

(73) L'Allemagne est d'avis que l'exigence légale d'une consommation de plus de 10 GWh et d'au moins 7 000 heures d'utilisation est justifiée et cohérente, puisqu'elle garantit un prélèvement d'électricité (charge en continu) stable et significatif. Pour atteindre le nombre de 7 000 heures d'utilisation, un consommateur final devrait prélever du réseau, tous les quarts d'heure, pendant 80 % de l'année, la charge de pointe annuelle. Les 7 000 heures d'utilisation ne dépendent donc pas de la quantité d'électricité consommée, mais de la stabilité de la consommation. En d'autres termes, les 7 000 heures d'utilisation ne peuvent être atteintes que si le consommateur prélève exactement la même quantité d'électricité pendant 80 % de l'année. L'Allemagne explique aussi que l'exigence des 10 GWh a été fixée à ce niveau, car les utilisateurs du réseau n'envisageraient de se retirer du système général des droits de réseau qu'à partir d'une certaine quantité d'électricité consommée.