Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(74) En ce qui concerne le recours potentiel à des ressources d'État, l'Allemagne défend l'avis selon lequel l'État n'exerce aucun contrôle sur le financement de l'exonération complète. L'autorisation de l'exonération complète par l'autorité de régulation n'est à elle seule pas suffisante pour faire le constat d'un tel contrôle.

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