(75) De plus, l'Allemagne fait valoir que la surtaxe article 19 ne constitue pas une taxe au sens de l'arrêt Essent. Pour étayer cet argument, l'Allemagne fait valoir que le montant de la surtaxe article 19 n'a pas été fixé par l'État, mais par les GRT, qui sont essentiellement des entreprises privées. En outre, les éventuels surplus résultant de la surtaxe article 19 ne sont pas reversés à l'État — contrairement à la situation dans l'affaire Essent. Selon l'Allemagne, les GRT peuvent décider librement de l'utilisation des recettes de la surtaxe article 19.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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