Article considérant 76

(76) L'Allemagne explique en outre que le simple fait que la surtaxe article 19 ait été introduite par la BNetzA ne suffit pas en lui-même à constater l'existence d'un contrôle étatique. La surtaxe article 19 a été introduite pour répartir équitablement la charge financière résultant de l'exonération complète. Une telle compensation à l'échelle de toute l'Allemagne s'avère nécessaire au regard de particularités réglementaires allemandes, puisque le réseau de transport est subdivisé en quatre zones géographiques, qui sont administrées par quatre GRT. L'alternative aurait été de ne pas augmenter les droits de réseau pour les consommateurs finals non exonérés au sein d'un territoire couvert par un réseau déterminé, ce qui aurait toutefois conduit à des différences de charge financière selon les régions. Le montant de la charge financière aurait dès lors été fonction de l'étendue des exonérations complètes dans le territoire couvert par le réseau correspondant.