(78) L'Allemagne défend en outre l'avis selon lequel l'exonération complète n'entraîne aucune charge supplémentaire pour le budget de l'État. En particulier, les GRT ne sauraient être assimilés à l'État. Lors de la coordination de leur procédure de gestion de la surtaxe article 19, les GRT n'auraient pas agi de la même manière qu'un fonds, s'agissant de l'efficacité et de la transparence.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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