(79) L'Allemagne exprime également le point de vue selon lequel l'exonération complète n'a pas entraîné de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur. Elle invoque à cet égard les coûts d'électricité élevés qui pèsent plus lourdement sur les gros consommateurs d'énergie en Allemagne que sur leurs concurrents dans les autres États membres. L'Allemagne fait valoir dans ce contexte que les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures sur le maintien de la compétitivité de l'industrie européenne, notamment des secteurs grands consommateurs d'énergie, et elle souligne combien, en comparaison avec d'autres États membres, elle poursuit en matière d'énergies renouvelables une politique très ambitieuse qui rend nécessaires des investissements considérables sur le réseau. Cela entraîne des droits de réseau plus élevés. Il est nécessaire selon elle de limiter les coûts résultant du développement des énergies renouvelables pour garantir des conditions de concurrence égales vis-à-vis des entreprises d'autres États membres ou de pays tiers. Sans une telle limitation, l'industrie allemande serait menacée.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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