Article considérant 80

(80) L'Allemagne explique par ailleurs que, même si l'exonération complète constituait une aide d'État, celle-ci serait en tous les cas compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), TFUE, puisque l'exonération complète en vigueur durant la période 2011-2013 était nécessaire pour encourager un comportement de consommation qui constituait un avantage pour le réseau et la stabilité du réseau. Selon l'Allemagne, l'exonération totale était également nécessaire pour maintenir les consommateurs de charge en continu au sein du système de l'approvisionnement général en électricité et pour empêcher qu'ils ne passent à un système d'autoproduction ou construisent un raccordement direct à une centrale, au détriment de la stabilité du réseau. L'exonération a donc contribué à l'objectif de la sécurité d'approvisionnement. Le comportement prévisible et stable de consommation des consommateurs de charge en continu facilite selon l'Allemagne une gestion sûre du réseau. L'Allemagne souligne également que la consommation de charge en continu exonérée des droits de réseau est une condition pour la production minimale d'électricité conventionnelle nécessaire pour garantir la stabilité de réseau et renvoie à cet égard à l'étude de 2012. Durant la période 2011-2013, le bouquet énergétique allemand était toujours caractérisé par les centrales conventionnelles et n'était pas encore très flexible. Sans une consommation de charge en continu élevée, les centrales conventionnelles dotées de générateurs synchrones n'auraient pas pu être continuellement exploitées ni fournir les mêmes services auxiliaires. Cet aspect est particulièrement important, eu égard à la part croissante de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables fluctuantes et à la décision, prise à la suite de l'accident de Fukushima, d'arrêter huit centrales nucléaires. Sans les centrales conventionnelles dotées de générateurs synchrones, les gestionnaires de réseau auraient dû prendre d'autres mesures de stabilisation du réseau, entraînant à son tour un accroissement des coûts généraux du réseau. L'Allemagne est donc d'avis que l'objectif de l'exonération complète était conforme à l'objectif fixé à l'article 1er de l'EnWG d'un approvisionnement en électricité sûr, abordable et efficace. L'exonération complète était nécessaire pour promouvoir le développement de l'électricité renouvelable, puisqu'elle garantissait que cette électricité renouvelable serait consommée à tout moment. En l'absence de consommateurs de charge en continu, le risque était que de l'électricité renouvelable soit produite durant des périodes où il n'y a aucune demande. Les gestionnaires de réseau auraient alors dû régler à la baisse des installations de production d'électricité renouvelable et leur verser une compensation, de sorte que les coûts de la promotion de l'énergie renouvelable auraient augmenté.