(81) L'Allemagne affirme que l'exonération complète visait également à transposer l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le considérant 32 et l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, selon lesquels les droits de réseau doivent être appliqués sans discrimination. L'exonération complète a garanti que les différences entre les coûts générés par les consommateurs de charge en continu et ceux générés par les consommateurs normaux se retrouvent dans les droits de réseau.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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