Article considérant 85

(85) Les consommateurs d'électricité doivent en règle générale acquitter un droit pour l'utilisation du réseau d'électricité. Ce droit reflète les coûts de réseau générés par le consommateur concerné. Par conséquent, pour les entreprises qui utilisent le réseau d'électricité, ces droits de réseau représentent une partie de leurs coûts de production normaux. Du fait de l'exonération complète des consommateurs de charge en continu ayant une consommation d'électricité annuelle de plus de 10 GWh et un minimum de 7 000 heures d'utilisation, conformément à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011, ces consommateurs sont exonérés d'une charge financière qu'ils auraient normalement dû supporter. L'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011 a donc procuré un avantage aux consommateurs de charge en continu qui remplissaient les critères indiqués.