(86) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'exonération ne constituait pas un avantage dans la mesure où il s'agissait d'une contrepartie pour un service fourni (consommation électrique stable) aux conditions du marché (répondant au principe de l'investisseur en économie de marché) ou d'une compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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