Article considérant 88

(88) Il est cependant constaté que ces quatre conditions cumulatives ne sont pas remplies dans le cas présent. Premièrement, les dispositions de droit allemandes ne donnent pas de définition d'un service d'intérêt économique général qui consisterait en une consommation électrique stable, pas plus qu'elles ne confient aux consommateurs de charge en continu la mission d'exécuter une obligation de service public. Deuxièmement, ces dispositions ne contiennent pas de paramètres sur la base desquels les coûts devraient être calculés afin d'éviter une surcompensation. Troisièmement, une consommation électrique annuelle de plus de 10 GWh et d'au moins 7 000 heures d'utilisation correspond tout simplement au profil de consommation normal de bon nombre de consommateurs de charge en continu, et n'entraîne pas de coûts particuliers. Dans de tels cas, l'exonération complète conduit nécessairement à une surcompensation, puisqu'elle va au-delà de la compensation qui serait nécessaire pour couvrir les surcoûts générés par l'obligation de service public invoquée. De même, les entreprises n'ont pas été sélectionnées dans le cadre d'une procédure de marché public, et le montant de l'exonération complète n'a pas été défini sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée encourt pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable. Au contraire, l'Allemagne a souligné combien il est difficile de quantifier la valeur d'une consommation électrique stable pour le réseau.