(89) Concernant l'argument selon lequel l'exonération complète équivaut à un paiement qu'un investisseur en économie de marché effectuerait pour bénéficier du service en cause, il convient de constater qu'aucun argument convaincant n'a été avancé qui démontrerait que la valeur de l'exonération complète correspond au prix que les gestionnaires de réseau — sans l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase du règlement StromNEV 2011 — auraient été disposés à payer pour le service prétendument fourni par les consommateurs de charge en continu.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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