(9) Le Stromnetzentgeltverordnung [règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, ci-après le «règlement StromNEV»], adopté sur la base de l'article 24 de l'EnWG 2011, contient des dispositions détaillées concernant la fixation des redevances de réseau. Il est précisé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement StromNEV que le paiement des redevances de réseau couvre l'utilisation du niveau de réseau de chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité auquel l'utilisateur du réseau est raccordé, ainsi que de tous les niveaux de réseau en amont. L'article 16, paragraphe 1, du règlement StromNEV contient le principe directeur selon lequel les redevances de réseau doivent refléter les coûts réellement engendrés par les utilisateurs du réseau.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.