Article considérant 90

(90) Premièrement, le fait que les gestionnaires de réseau ont attaqué l'exonération complète devant les juridictions nationales (voir les considérants 52 et 53) montre qu'ils n'auraient pas acquis d'eux-mêmes le service en question contre la garantie d'une exonération complète allant au-delà des droits de réseau individuels (voir la section 5.1.2). Dans le cadre d'un rapport d'évaluation de la BNetzA du 30 mars 2015 concernant les effets de l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV sur l'exploitation de réseaux d'approvisionnement en électricité (ci-après le «rapport d'évaluation de 2015»), qui s'appuie sur des données de la période 2011-2013, la BNetzA a mené un sondage parmi les gestionnaires de réseau. Il apparaît clairement dans ce rapport que les gestionnaires au réseau desquels sont raccordés des consommateurs de charge en continu ont un avis partagé concernant l'effet utile des consommateurs de charge en continu pour la stabilité du réseau. Certains affirment que, durant la période 2011-2013, les consommateurs de charge en continu ont généré des coûts de réseau plus faibles que d'autres utilisateurs du réseau ayant des charges variables et non prévisibles (mais ont tout de même occasionné des coûts, est-il remarqué); d'autres ont estimé que des charges flexibles seraient plus utiles pour réagir à la volatilité. Un GRT a défendu le point de vue selon lequel la contribution des consommateurs de charge en continu à la stabilité du réseau dépend chaque fois de la situation spécifique sur le réseau. Certains gestionnaires ont constaté que les consommateurs de charge en continu concernés adoptaient dès avant l'introduction de l'exonération complète un comportement de consommation identique, de sorte que l'exonération n'était pas nécessaire pour qu'ils modifient leur comportement. Le service aurait par conséquent été fourni même sans cette mesure. Cela confirme que les gestionnaires de réseau n'auraient pas tous «acheté» d'eux-mêmes la consommation électrique stable des consommateurs de charge en continu, et aucun d'entre eux ne l'aurait fait au prix d'une exonération complète.