Article considérant 91

(91) Deuxièmement, même si les gestionnaires de réseau avaient acheté d'eux-mêmes, dans certains cas, le service en cause, ils ne l'auraient fait que dans la mesure nécessaire à la gestion du réseau, et à un prix tenant compte de la contribution différentiée à la stabilité du réseau. L'exonération complète est en revanche garantie à des consommateurs de charge en continu dont la consommation électrique annuelle compte au moins 7 000 heures d'utilisation et plus de 10 GWh, sans prendre en considération à quel niveau de réseau ils sont raccordés, quelle contribution effective ils apportent à la stabilité du réseau, ou si, éventuellement, un nombre suffisant de consommateurs de charge en continu est déjà présent pour garantir une gestion de réseau stable. De même, si une demande stable (et non une réduction des coûts) est déterminante pour une gestion sûre du réseau, il n'y a aucune raison d'exclure de l'exonération complète des consommateurs dont la consommation électrique est inférieure à 10 GWh.