Article considérant 92

(92) Troisièmement, il y a lieu de constater que certaines juridictions allemandes sont également parvenues à la conclusion que l'exonération complète ne peut pas être considérée comme une contrepartie d'un service fourni, étant donné que le «service» correspond simplement, pour bon nombre de consommateurs de charge en continu, à leur comportement de consommation normal, et que l'accroissement concret de la stabilité du réseau n'a pas été pris en considération dans l'exonération complète. Selon le point de vue de ces juridictions, seule serait justifiée une réduction qui tienne compte de l'effet concret du comportement de chacun des consommateurs de charge en continu (voir les considérants 52 et 52).