(93) Une fraction des parties intéressées a fondé l'argument selon lequel l'exonération complète correspondait à un paiement qu'un opérateur du marché effectuerait pour le service des consommateurs de charge en continu sur l'étude de 2012 (voir le considérant 59).
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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