Article considérant 94

(94) Il convient tout d'abord de remarquer à ce sujet que l'exonération a été introduite au moyen d'un acte réglementaire promulgué par l'État en sa qualité d'autorité de régulation. Concernant cet aspect, il y a lieu de se baser sur la jurisprudence récente du Tribunal dans l'affaire EDF/Commission. Selon celle-ci, l'État membre qui invoque le principe de l'investisseur en économie de marché doit démontrer qu'il a pris la décision de régulation en sa qualité d'actionnaire et non en sa qualité de puissance publique. Dans le cas présent, l'Allemagne (à l'échelon fédéral) ne détient aucune action dans les gestionnaires de réseau. Elle n'a cependant produit aucun document dont il ressortirait qu'elle a tenu compte des actions détenues par des autorités régionales ou locales dans les gestionnaires de réseau. Ni l'Allemagne, ni les parties intéressées n'ont transmis des documents de cette période faisant apparaître des considérations commerciales. De plus, l'étude a été rédigée après l'adoption de la BNetzA du 14 décembre 2011. Par conséquent, le principe de l'investisseur en économie de marché n'est pas applicable dans le cas présent.