(95) Deuxièmement, il convient de souligner que, même si le principe de l'investisseur en économie de marché était applicable (ce qui n'est toutefois pas le cas), l'étude de 2012 n'a été rédigée qu'après l'introduction de l'exonération. Un investisseur en économie de marché ne pourrait donc pas avoir fondé sur cette étude sa décision d'introduire l'exonération.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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