(97) Certaines parties intéressées ont également soutenu que l'exonération était justifiée en raison de l'inclusion des consommateurs de charge en continu dans le plan de délestage en cinq phases des GRT, qui doit permettre d'éviter les défaillances de réseau lorsque le système est surchargé. Ce plan est présenté dans le Transmission Code 2007 (Règles de réseau et de système des gestionnaires de réseau de transport allemands). Ces parties intéressées font valoir en outre que ce délestage intervient en dehors de toute relation contractuelle et sans compensation, et que l'exonération complète constitue une compensation pour leur contribution à la sécurité d'approvisionnement.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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