Article considérant 98

(98) Il est tout d'abord constaté à cet égard que ces allégations sont en contradiction avec le Transmission Code 2007. La section 7.3.4, paragraphe 6, du Transmission Code 2007 prévoit expressément que la possibilité du délestage soit garantie par des dispositions contractuelles avec les clients du réseau. De plus, il n'existe pas de corrélation entre l'exonération complète et le délestage, puisque l'inclusion dans le plan de délestage en cinq phases n'est pas une condition pour bénéficier de l'exonération complète. Les parties concernées admettent à cet égard que leur consommation stable augmente uniquement la probabilité de leur inclusion dans ce plan. Selon elles, les consommateurs qui ne sont pas des consommateurs de charge en continu peuvent également prendre part à ce plan. En effet, d'autres consommateurs que les consommateurs de charge en continu doivent être inclus dans le plan de délestage en cinq phases. De fait, entre 35 % et 50 % de la charge de réseau (après délestage de pompes) sont inclus dans le plan. D'après les informations transmises par l'Allemagne, les entreprises totalement exonérées des droits de réseau atteignent ensemble une charge de pointe de 3,5 GW, ce qui correspond à environ 4,2 % du pic de charge de l'Allemagne en 2013. Par conséquent, l'exonération — même en supposant qu'elle puisse correspondre à une rétribution pour l'inclusion dans le plan en cinq phases — constituerait toujours un avantage sélectif, puisqu'elle n'a été accordée qu'aux consommateurs de charge en continu et n'entrait en pas en considération pour tous les autres consommateurs qui étaient également inclus dans le plan de délestage en cinq phases.