Décision (UE) 2019/61 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/61
RattachementDécision (UE) 2019/61
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0061)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/61EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 49 du règlement (CE) no 1221/2009,

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