Décision (UE) 2019/62 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/62
RattachementDécision (UE) 2019/62
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0062)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/62EUR-Lex →

(4) Afin de laisser aux organisations, aux vérificateurs environnementaux et aux autres intervenants suffisamment de temps pour se préparer à l’introduction du document de référence sectoriel pour le secteur de la construction automobile, il y a lieu de reporter la date d’application de la présente décision d’une période de 120 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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